Code de procédure pénale 2020

Code de procédure pénale

Textes à jour au 20 mai 2019

La collection Codes bleus :

. Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


Cette 32e édition intègre notamment :

. la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ,
. la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ,
. l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ,
. la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.


Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.